Le service citoyen
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 381 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/03/2018
- de LEGASSE Dimitri
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le service citoyen serait attractif pour les 18-25 ans selon un sondage récent. Cela tombe bien, ce point figure dans la DPR qui prévoit à un plus grand nombre de jeunes d’y avoir accès.
Il y a un grand nombre d’avantages à ce service : outre l’aspect social et formateur, il coûte beaucoup moins cher à la collectivité que le chômage. Ce service citoyen serait aussi un parcours d’intégration rêvé pour les migrants.
Seulement un des freins au développement de ce service est que le FOREm ne reconnait pas le service citoyen, au contraire de Bruxelles, et cela expose le jeune à des sanctions.
Que pense Monsieur le Ministre du service citoyen ?
Compte-t-il modifier les critères de dispense de recherche d’emploi pour les jeunes effectuant un service citoyen ?
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Réponse du 18/04/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Le service citoyen est un engagement volontaire d’intérêt général. Sur base volontaire, des jeunes de 18 à 25 ans s’engagent dans un projet d’utilité publique. Il s’agit d’une initiative Win-Win pour la société et le jeune.
Dans son axe « Ancrer la solidarité dans la responsabilité », la DPR soutient le développement d’un service citoyen afin d’amplifier les initiatives permettant à un grand nombre de jeunes, au travers de l’insertion sociale, de s’orienter vers des activités leur permettant ainsi de s’émanciper.
Je suis en faveur de la mise en place de projets au service de la collectivité, de manière individuelle et collective, pour les jeunes qui en éprouveraient le besoin. Toutefois ce type de projet doit s’inscrire dans un cadre légal.
Il n’est cependant pas possible de couvrir ce type d’action par un contrat de formation professionnelle pour les raisons suivantes :
* Le statut des bénévoles est régi par la loi du 3 juillet 2005. La relation entre un bénévole et une organisation ne fait pas l’objet d’un contrat. La loi ne contractualise pas la relation entre un bénévole et une organisation. Il n’y a donc pas de nécessité de recourir à un contrat de formation professionnelle ou à un contrat de formation pour être bénévole au sein d’une organisation.
* L’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle du 12 mai 1987 précise qu’il faut entendre par formation professionnelle « toute mesure ayant pour but de donner à une personne la capacité professionnelle requise pour exercer une activité professionnelle salariée ». La loi du 3 juillet 2005 définit ce qu’il y a lieu d’entendre par une activité bénévole. Il s’agit notamment d’une activité sans rétribution, ni obligation. Le contrat de formation professionnelle ne peut préparer dès lors à une activité bénévole.
* Le bénévolat et la réglementation chômage. L’arrêté royal chômage règle cette problématique en son article 45bis. Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d’en faire la déclaration préalable et écrite. L’ONEM peut refuser aux motifs :
– L’activité n’est pas du volontariat au sens de la loi
– La disponibilité du chômeur pour le marché du travail s’en trouve réduite.En ce qui concerne le recours au contrat de formation par Bruxelles Formation dans le cadre du service citoyen, celui – ci repose sur l’article 3/6 du décret du 17 mars 2014 de la Commission communautaire française portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
