Le contrôle de la disponibilité des chômeurs
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 31 (2016-2017) 1
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Question écrite du 07/09/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le FOREm a publié son premier rapport de contrôle de disponibilité des chômeurs en Wallonie au début de l’année 2017.
Il y a trois procédures d’évaluation.
Tout d’abord le contrôle sur les jeunes en stage d’insertion professionnelle. Ensuite le contrôle sur les bénéficiaires d’allocations d’insertion ou de chômage, en d’autres termes, un contrôle sur la recherche active d’emploi. Et enfin, un contrôle de la disponibilité passive.Selon les chiffres du rapport, dans la première catégorie, il y a eu 81% d’évaluations positives, contre 62 % dans la deuxième et 30 % dans la troisième.
Pour le FOREm, ce premier rapport est positif et les trois procédures d’évaluation sont jugées efficaces. Au niveau sanction, 915 personnes auraient été exclues du chômage en 2016.
Que pense Monsieur le Ministre de ce premier rapport du FOREm sur le contrôle de disponibilité des chômeurs en Wallonie ?
Quelles mesures compte-t-il prendre suite à ce rapport ?
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Réponse du 09/10/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Le contrôle de la disponibilité active cncerne l’évaluation des efforts de recherche d’emploi des demandeurs d’emploi. Ce contrôle est annuel.
Le contrôle de la disponibilité passive intervient en cas de détection par le FOREm de manquements de la part des demandeurs d’emploi à l’égard de leurs obligations (non réponse aux convocations, non-collaboration au plan d’actions, non-réponse aux offres d’emploi transmises). Un litige est alors ouvert et le demandeur d’emploi est convoqué en audition.
Ce qui m’interpelle dans le rapport du FOREm, c’est la différence entre le nombre d’évaluations négatives dans le cadre de ces 2 dispositifs d’évaluation. On dénombre 6 020 évaluations négatives dans le cadre du dispositif passif (manquements des demandeurs d’emploi dans le cadre de l’accompagnement, la formation et la réponse aux offres d’emploi) et 18 678 évaluations négatives dans le cadre du dispositif de contrôle actif (après un an de chômage).
Cela se traduit inévitablement au niveau des sanctions. En effet, les chiffres publiés par l’ONEM indiquent que le nombre de demandeurs d’emploi sanctionnés dans le cadre du contrôle annuel des efforts de recherche d’emploi (disponibilité active) est beaucoup plus élevé en Wallonie qu’en Flandre, alors que le nombre de demandeurs d’emploi est comparable : 5 135 sanctions en Wallonie contre 679 en Flandre.
Par contre, les sanctions liées aux manquements des demandeurs d’emploi dans le cadre de leur accompagnement (notamment les absences aux convocations) sont faibles, surtout quand on sait que le taux d’absentéisme des demandeurs d’emploi peut atteindre 40 %. La comparaison avec la Flandre est parlante : 2 467 sanctions en Wallonie pour 6 181 en Flandre.
Cela illustre clairement le fait que le FOREm ne responsabilise pas, comme il le devrait, le demandeur d’emploi au cours de l’accompagnement et que les conséquences en sont un nombre important de sanctions après un an de chômage.
Pour y remédier, j’ai demandé au FOREm de renforcer le contrôle dans le cadre de la disponibilité passive, et ce, conformément à la réglementation chômage.
