La paix fiscale communale

La paix fiscale communale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 21 (2016-2017) 1

• Question écrite du 07/09/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

  Madame la Ministre a présenté récemment sa circulaire qui contient plusieurs recommandations aux bourgmestres pour atteindre l’objectif d’une saine gestion des finances communales.

  Elle recommande tout d’abord de mieux contrôler ce qui se passe dans les intercommunales et d’éventuellement faire le nettoyage. Elle encourage les synergies avec les CPAS. Elle exige une plus grande circonspection pour la distribution de subsides et demande aux communes de respecter les plafonds pour les taxes communales.

  Au sujet de la circulaire, Madame la Ministre peut-elle dresser un bref état des lieux au sujet du respect ou non des communes des plafonds des taxes ?

  Qu’entend-elle concrètement par une plus grande synergie avec les CPAS ?

  Selon elle, comment les bourgmestres doivent-ils agir afin d’être plus pointus dans la pertinence des subsides et les critères de répartition ?

• Réponse du 25/09/2017

  • de DE BUE Valérie

  Faire un bilan du respect des taux et des taxes recommandés dans la circulaire pour un exercice n’a pas beaucoup de sens. Il faut en effet rappeler que ces recommandations trouvent leur origine dans l’instauration de la paix fiscale qui fut instaurée par la circulaire du 21 novembre 1997 et que c’est donc à ce moment qu’une nouvelle nomenclature des taxes admissibles et de leurs taux fut élaborée.

  En termes d’intérêts régionaux, la paix fiscale a été voulue principalement pour deux raisons :
  a) Empêcher que les communes ne votent des taxes qui viennent contrecarrer les objectifs poursuivis par la Région dans les matières relevant de sa compétence (par exemple : la Région exonère certains investissements du précompte immobilier et les communes possèdent une taxe pour compenser cette exonération ; la Région octroie des primes à la construction, mais les communes taxent les constructions ; la Région soutient l’emploi et les communes lèvent une taxe sur le personnel occupé…)
  b) Empêcher que le stop fiscal que la Région s’imposait à elle-même (en n’augmentant pas le taux des impôts régionaux existants ou en n’en votant pas de nouveau) ne soit mis à néant par une fiscalité locale excessive.

  Ce sont ces deux raisons restées tout à fait pertinentes qui ont justifié une prolongation de la paix fiscale. La deuxième raison semble d’ailleurs être renforcée par le constat que non seulement la Région n’utilise pas son pouvoir fiscal dans de nouveaux domaines, mais l’État fédéral envisage une réforme fiscale devant profiter à chacun au niveau de l’I.P.P. Quand on sait que les allégements de fiscalité sont notamment consentis dans un but de dynamisation de l’économie (effet retour d’une baisse d’impôt), il serait particulièrement fâcheux que les baisses fiscales consenties soient annihilées par une hausse de fiscalité locale (I.P.P. par exemple).

  Pour en revenir à la nomenclature des taxes admissibles, celle-ci est restée celle figurant dans la circulaire sur les budgets pour 1999 et l’est toujours actuellement sous réserve de quelques modifications (taxe sur les éoliennes, nights-shop, phone-shops, immeubles inoccupés…).

  Ce sont les Députations permanentes puis les Collèges provinciaux ainsi que les différents Ministres ayant en charge les Pouvoirs locaux qui ont veillé à ce que les taux repris dans la nomenclature soient respectés. Cela a entraîné de temps à autre des annulations ou des non-approbations.

  Néanmoins, les communes, hormis quelques cas exceptionnels, se sont pliées aux mesures de tutelle.

  Quel bilan peut-on tirer aujourd’hui de la paix fiscale ?

  Depuis son instauration, 117 dérogations ont été accordées dont :
  * 51 dérogations concernaient le précompte immobilier ;
  * 20 dérogations concernaient la taxe sur les éoliennes (entre 2012 et 2013, deux exercices où la taxe n’était pas encore insérée dans la nomenclature des taxes) ;
  * 6 dérogations concernaient la Force Motrice ;
  * 3 dérogations concernaient les parkings gratuits.

  58 recours au Conseil d’État ont été introduits depuis 1998, dont celui qui a annulé la circulaire du 21 novembre 1997 qui introduisait la paix fiscale.

  Il y a eu 3 dossiers devant les cours et tribunaux judiciaires introduits sur la base de l’article 1382 du Code civil (dommages et intérêts, car la non-approbation ou l’annulation du règlement-taxe sur la base de la paix fiscale ayant causé un dommage à la commune.) Sur les 3 recours, la Région Wallonne a été condamnée dans 2 dossiers (dont un fait toujours l’objet d’une procédure en cassation).

  Enfin, ma circulaire budgétaire innove en ce qu’elle demande (cf. Directives pour la fiscalité communale – Introduction p.59) maintenant que pour tout règlement-taxe existant et présentant un taux supérieur à celui repris dans la présente nomenclature, la commune concernée m’adresse une note détaillant l’historique ayant mené la commune à adopter ce taux, ainsi que les éventuelles raisons l’empêchant à amener le taux de la taxe concernée dans la limite énoncée dans cette nomenclature. L’objectif de cette mesure étant de diminuer encore la pression fiscale.

  En ce qui concerne les synergies entre les communes et les CPAS, je rappelle que la DPR du 28 juillet 2017 prévoit notamment et très clairement sous le point 7.5. que « Afin d’opérer un maximum de synergies pour un service de qualité au moins égale pour le citoyen, les communes seront incitées à opérer des fusions internes comme externes. Ainsi, la création de services communs de support (GRH, Informatique, assurances, marchés publics…) sera requise entre communes, CPAS et régies communales. Le rapprochement entre les services de l’administration communale et ceux des CPAS sera facilité sur base volontaire, tout en conservant la pleine autonomie des comités d’attribution. Parallèlement, les fusions de communes sur base volontaire seront encouragées tant par des incitants financiers et réglementaires que par un support administratif et technique. »

  Cette intention de principe sera prochainement concrétisée dans divers textes, mais qui peut déjà trouver à s’appliquer dans le cadre existant vu l’état actuel de la réglementation. C’est dans ce cadre que la circulaire budgétaire émet diverses idées qu’il convient à tout le moins de rappeler.

  Ainsi le point 3 de l’introduction « Synergies communes – Entités consolidées » expose que le contexte des finances des pouvoirs locaux rend les synergies des services supports entre la commune et ses entités consolidées plus nécessaires que jamais. Le Gouvernement envisage d’encadrer et renforcer ces synergies afin que les services rendus aux citoyens soient plus efficients et que des économies d’échelle puissent être réalisées. Je recommande de réfléchir à développer un maximum de synergies entre la commune de l’honorable membre et ses entités consolidées, dont son CPAS. Ainsi, la création de services communs de support (GRH, Informatique, assurances, marchés publics…) sera favorisée entre communes, CPAS et régies communales. J’encourage à étudier le rapprochement entre les services de l’administration communale et ceux du CPAS sur base volontaire, tout en conservant la pleine autonomie des organes délibérants. »

  Plus loin dans la circulaire, dans le chapitre Service ordinaire, sous le point 3a CPAS, on trouve que « Les communes veilleront à rechercher et appliquer de nécessaires économies d’échelle et synergies avec leur CPAS. J’insiste spécialement sur les conventions de trésorerie Commune-CPAS qui permettent aux deux institutions d’éviter bien souvent des ouvertures de crédits dispendieuses. »

  L’échéancier qui suit rappelle que le Comité de concertation « synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale » intervient notamment au moment de la préparation du budget du CPAS.

  Enfin, au point 3e Fonds de réserve et provisions, « l’attention des CPAS doit être attirée sur la disparition de la possibilité de créer des fonds de réserve indisponibles suite à la modification du Règlement général de la comptabilité communale rendu applicable aux CPAS (arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008). Dans la lignée des synergies à établir et afin de tendre vers une gestion optimale de la trésorerie et notamment en matière de charges d’intérêts, il semble opportun qu’une convention de trésorerie soit établie avec la Commune. »

  Concernant les subsides communaux aux associations (ou personnes), la circulaire budgétaire encourage les gestionnaires locaux à questionner régulièrement la pertinence de ceux-ci, et à vérifier l’usage qui en est fait. Il s’agit là d’un rappel traditionnel visant à la rigueur des autorités octroyant des subventions et des organismes ou personnes qui en bénéficient, tant au niveau de l’intérêt général que de la légalité. Je rappelle encore que la circulaire du 30 mai 2013 (parue au moniteur belge du 29/08/2013) explique en détail la nouvelle réglementation sur les subventions.