L’impact du vieillissement de la population sur les pouvoirs locaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 23 (2016-2017) 1
-
Question écrite du 07/09/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La banque Belfius a sorti en 2016 les résultats d’une étude intitulée « Impact du vieillissement de la population pour les acteurs locaux ». Le constat est sans appel : la population vieillit et cela aura un impact important sur les rentrées financières des communes.
En effet, actuellement 4,8 % de la population est âgée de 80 ans ou plus et à l’horizon 2060, ce chiffre atteindra 9,1 %. De plus, la part de la population âgée de plus de 65 ans passera de 17 à 25 %. Cela entrainera un manque à gagner fiscal important pour les communes avec des dépenses supplémentaires (lits supplémentaires dans les maisons de repos notamment, mobilité,…).
Il faut donc réfléchir dès maintenant à l’adaptation de notre modèle sociétal et les communes ont un rôle essentiel à cet égard. Elles ne sont d’ailleurs pas égales face à ce phénomène, la Flandre vieillissant plus vite que la Wallonie. Mais il y a aussi des différences importantes entre communes d’une même Région.
Est-ce que la Région wallonne tient compte de la disparité entre communes en terme de vieillissement de la population dans ses méthodes d’attribution de subventions ?
Si ce n’est pas le cas, au vu de l’évolution de la situation, serait-il envisageable d’inclure ce facteur afin que les communes plus impactées ne se retrouvent démunies ?
De manière plus générale, quelles pistes envisage Madame la Ministre pour que les communes puissent répondre au défi du vieillissement de la population avec la baisse des recettes et l’augmentation des coûts que ce phénomène engendrera dans un futur pas si lointain ?
-
Réponse du 25/09/2017
- de DE BUE Valérie
Il est évident que le vieillissement de la population a un impact budgétaire important à tous les niveaux de pouvoir et pas uniquement pour les pouvoirs locaux.
Il n’est actuellement intégré aucun autre facteur explicite lié aux effets du vieillissement dans le calcul du fonds des communes. Comme le sait l’honorable membre, la répartition du fonds repose sur des critères liés à la population communale, aux inégalités fiscales, au phénomène d’externalités ou encore à la politique communale de création de nouveaux logements publics.
Par ailleurs, le fonds est réparti en enveloppe fermée. Si une commune en reçoit une part plus importante, c’est que d’autres ont vu la leur diminuer. Ainsi, si une commune voit sa situation socio-économique se dégrader, en cause par exemple des effets du vieillissement de sa population, elle bénéficiera d’une dotation de péréquation plus importante à condition que son potentiel fiscal soit inférieur au potentiel fiscal moyen.
Pour ce qui est du Fonds Spécial de l’Aide Sociale (FSAS), sa répartition dépend de plusieurs critères qui permettent de prendre en compte la politique d’action sociale des CPAS en matière d’insertion socioprofessionnelle au travers de la mise au travail des articles 60 et 61, en matière d’aide familiale au travers notamment des heures prestées par le service d’aides aux familles, le nombre de repas servis à domicile et du nombre d’infirmières de soins à domicile et en matière de politique d’hébergement au travers du nombre de lits MR/MRS et de lits des abris de nuit. Certains de ces critères renvoient ainsi déjà à la problématique du vieillissement. La répartition du FSAS tient en outre compte du niveau de pauvreté de la population de la commune du CPAS au travers du nombre de bénéficiaires du RIS et du nombre de BIM.
Enfin, comme pour le fonds des communes, la répartition se fait à enveloppe fermée. Autrement dit, un vieillissement de la population qui génèrerait un développement de certains services d’un CPAS pourrait se traduire par une hausse de sa dotation au FSAS, mais entraînerait la baisse de celle des CPAS ne s’engageant pas dans les mêmes politiques.
Une modification des mécanismes de répartition avec pour objectif de tenir compte du facteur « vieillissement » n’est pas actuellement à l’ordre du jour tant pour le fonds des communes que pour le FSAS.
Je pense en effet que le vieillissement de la population est un des phénomènes, parmi d’autres, qui impactera les finances locales, mais qui ne doivent pas être pris en compte directement dans les mécanismes de financement général des pouvoirs locaux. Je rappelle à l’honorable membre que, contrairement au financement affecté qui vise la mise en œuvre d’une politique ou la prise en compte d’une situation bien déterminée, le financement général vise avant tout à assurer un financement adéquat des pouvoirs locaux afin de leur permettre de fonctionner en toute autonomie. La problématique du vieillissement de la population, s’il devait être financé par la Wallonie, devrait davantage concerner le financement affecté au travers de la prise en compte de certaines dépenses d’investissements ou du développement de certains services communaux ou du CPAS.
