L’exemption fiscale pour les ports
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 282 (2017-2018) 1
-
Question écrite du 31/10/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En juillet dernier, la Commission européenne a demandé à la Belgique de supprimer l’exemption fiscale dont bénéficiaient les ports. L’ensemble des ports belges a décidé de se tourner vers la justice pour faire annuler la décision.
Les ports sont en effet actuellement exemptés de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne estimant qu’il s’agissait de meures incompatibles avec la réglementation en vigueur sur les aides d’état.
Les ports wallons et bruxellois se sont associés dans leurs recours et ils sont soutenus par les Régions bruxelloise et wallonne.
Monsieur le Ministre a-t-il des estimations du montant des taxes que les ports wallons devraient payer si l’exemption fiscale était levée ?
Est-ce que des conséquences négatives sur l’emploi ou l’activité économique sont à craindre pour le secteur ?
Pense-t-il que le recours judiciaire, avec le soutien de la Région wallonne, a des chances d’aboutir favorablement ?
-
Réponse du 22/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le 27.07.2017, la Commission européenne (CE) a pris une décision à propos de l’exemption fiscale des ports en Belgique. Cette décision n’est pas un cas isolé sur la scène européenne, puisque les Pays-Bas et la France ont eux aussi été visés précédemment par ce type de décision.
La CE, au travers de se Direction générale Concurrence, estime que l’article 180, 2° du Code de l’Impôt sur le Revenu (CIR) qui exempte les ports Belges de l’Impôt des Sociétés (ISOC) est contraire aux règles de fonctionnement du Traité de Fonctionnement de l’Union (TFUE), puisqu’elle estime que cela constitue une aide d’État. La Belgique est donc, d’après la CE, tenue de supprimer cette exonération et de soumettre les ports à l’ISOC, dès l’année 2018.
Bien que cette décision soit adressée, logiquement, à l’État fédéral et qu’il s’agisse d’une modification du CIR, la Région wallonne et les quatre ports wallons ont introduit un recours contre cette décision, en tant que parties tierces sur lesquelles la décision pourrait avoir un impact. Le port de Bruxelles et la Région bruxelloise ont déposé un recours également. En Flandre, les ports d’Anvers et de Zeebrugge ont également fait de même.
D’après les dernières informations, ni les autres ports en Flandre, ni la Région Flamande n’ont introduit de recours, par contre l’État fédéral vient de se joindre au recours déposé par les ports wallons.L’impact sur les ports wallons est actuellement à l’étude : le Service public de Wallonie a demandé à la Cellule d’Information financière d’analyser les conséquences de l’application de l’ISOC aux 4 ports wallons. Mon Cabinet reste en contacts réguliers avec l’administration sur ce dossier.
Les chances de succès sont imprévisibles, bien évidemment, mais il s’agit, avant tout, d’affirmer le désaccord avec la décision du 27.07.2017 et de permettre de prendre la mesure de l’impact de la décision et de travailler, avec le fédéral, pour les adaptations possibles.
