L’encadrement de la détention de chiens réputés dangereux
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 230 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/10/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Malgré les nombreuses critiques auxquelles nous avons dû faire face lorsque nous avons évoqué la nécessité d’encadrer la détention de chiens, la présence dans les espaces publics et privés de chiens réputés dangereux, et dont les maîtres n’ont pas la maîtrisent, reste un réel problème.
A intervalles réguliers, la presse relate les véritables drames vécus par des familles dont un membre a été blessé gravement par un chien, voire pire.
Monsieur le Ministre entend-il travailler à l’encadrement de la détention des chiens en général et des chiens dangereux en particulier ?
Concernant les espaces publics, les bourgmestres ont un rôle à jouer, mais concernant les conditions de détention chez les particuliers, qu’en est-il ?
Par ailleurs, comment les pays voisins encadrent-ils la détention de chiens et/ou de chiens réputés dangereux ?
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Réponse du 16/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
En matière de sécurité publique, ce sont les communes qui sont compétentes. Elles disposent d’une réglementation en la matière. Par exemple, l’obligation de laisse ou de la muselière, l’interdiction de certaines races de chiens ou encore la limitation d’accès à certains endroits.
Jusqu’à présent, selon nos informations, aucune étude n’a permis de démontrer que les blessures causées par les morsures canines mettent en cause la dangerosité d’une race particulière. La responsabilité première de ce que fait un animal incombe avant tout à son maître. Quelle que soit la race du chien concerné, le maître reste le garant de l’éducation et du comportement de son animal.
Cela étant dit, le sujet sera visé par le Code wallon du bien-être animal. Le Gouvernement wallon y sera habilité à fixer des règles relatives aux compétences et capacités des personnes qui ont la garde d’un animal. Le Gouvernement wallon pourra également soumettre la détention d’un animal à un régime d’autorisation.
Des réflexions et débats seront donc poursuivis à ce sujet, mais il n’est pas pertinent de prévoir des régimes discriminatoires en fonction de la race des chiens. La solution se trouve, comme mentionnée précédemment, au niveau de l’élevage et de l’éducation du chien, ainsi qu’au niveau de la responsabilisation de son maître.
Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Italie et la France ont mis en place une législation spécifique concernant les chiens dits « dangereux ». Il apparaît toutefois que tous les pays indiqués sauf la France ont finalement abouti à la conclusion qu’une telle politique de mise à l’index de certaines races de chiens comme politique de prévention des risques de morsures de chiens était sans aucun effet.
